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À retenir :
- Le PAPRIPACT (programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail) est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Il découle du DUERP (article L4121-3-1 du Code du travail).
- Il fixe la liste détaillée des mesures de l’année à venir avec, pour chacune, ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et son coût estimé. Il identifie les ressources mobilisables et comprend un calendrier.
- Sous 50 salariés, pas de programme annuel : les actions de prévention sont listées dans le DUERP et ses mises à jour.
- Chaque année, l’employeur présente au CSE un rapport annuel (bilan de l’année écoulée) et le programme, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale (article L2312-27). Le CSE rend un avis et peut proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires.
- Si des mesures prévues ou demandées par le CSE n’ont pas été réalisées, l’employeur en explique les motifs en annexe du rapport annuel. Le procès-verbal de la réunion doit être joint à toute demande de marché public, de subvention ou d’avantage fiscal.
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Qu’est-ce que le PAPRIPACT ?
Le PAPRIPACT est le plan d’action annuel de l’employeur en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Il transforme les résultats de l’évaluation des risques en mesures concrètes, chiffrées et planifiées.
Définition du programme annuel de prévention
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, souvent abrégé PAPRIPACT, est défini à l’article L4121-3-1 du Code du travail. Le Code n’emploie pas cet acronyme : c’est un usage, repris notamment par le ministère du Travail.
Selon l’article L4121-3-1, le programme annuel :
- Fixe la liste détaillée des mesures à prendre au cours de l’année à venir, y compris les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
- Précise, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût
- Identifie les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées
- Comprend un calendrier de mise en œuvre
Point réglementaire
Le programme annuel est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés. En dessous, l’employeur définit des actions de prévention et de protection, consignées dans le DUERP.
Lien entre PAPRIPACT et DUERP
Le DUERP est le diagnostic : il recense les risques par unité de travail. Le PAPRIPACT est le plan d’action : il décide de ce que l’entreprise fait, cette année, pour les réduire. L’article L4121-3-1 prévoit que les résultats de l’évaluation des risques « débouchent » sur ce programme.
Les deux documents forment une boucle, qui se répète chaque année :
Cadre légal et code du travail
Plusieurs articles du Code du travail encadrent le programme annuel :
- L4121-1 et L4121-2 : obligation générale de sécurité et principes généraux de prévention
- L4121-3 : évaluation des risques. Le CSE contribue à l’évaluation et est consulté sur le DUERP et ses mises à jour
- L4121-3-1, III : contenu du programme annuel (dès 50 salariés) ou liste d’actions (moins de 50 salariés). Le IV prévoit que les organismes de branche peuvent accompagner les entreprises
- L2312-27 : présentation du rapport annuel et du programme au CSE, avis, mesures supplémentaires, motifs d’inexécution, procès-verbal
- R2312-6 : délais de consultation du CSE à défaut d’accord
Ces dispositions s’appliquent depuis le 31 mars 2022, date d’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.
Point de vigilance
L’amende administrative créée en 2026 vise l’absence de DUERP (I et II de l’article L4121-3-1). Elle ne couvre pas le programme annuel, prévu au III. Cela ne dispense pas de l’établir : le défaut de consultation du CSE peut notamment constituer un délit d’entrave.
Qui est concerné par le PAPRIPACT ?
Le critère est l’effectif de l’entreprise. Le tableau ci-dessous résume les obligations selon la taille :
| Obligation | Moins de 11 salariés | 11 à 49 salariés | 50 salariés et plus |
|---|---|---|---|
| DUERP | Obligatoire dès le premier salarié | Obligatoire | Obligatoire |
| Mise à jour du DUERP | À chaque aménagement important ou information nouvelle. Pas d’obligation annuelle | Au moins une fois par an, et à chaque événement | Au moins une fois par an, et à chaque événement |
| Actions de prévention | Liste d’actions consignée dans le DUERP | Liste d’actions consignée dans le DUERP | Programme annuel (PAPRIPACT) : mesures, conditions d’exécution, indicateurs, coût, ressources, calendrier |
| CSE | Pas de CSE obligatoire | CSE consulté sur le DUERP et ses mises à jour | CSE consulté sur le DUERP, le rapport annuel et le programme annuel |
| Rapport annuel santé, sécurité et conditions de travail | Non | Non | Oui, présenté au CSE avec le programme |
| CSSCT | Non | Non | Obligatoire à partir de 300 salariés |
Entreprises de moins de 50 salariés
Sous 50 salariés, le programme annuel n’est pas obligatoire. L’employeur définit des actions de prévention des risques et de protection des salariés, et la liste de ces actions est consignée dans le DUERP et ses mises à jour (article L4121-3-1, III, 2°).
Les entreprises de 11 à 49 salariés disposent d’un CSE, consulté sur le DUERP et ses mises à jour. La consultation annuelle sur le rapport et le programme (article L2312-27) ne s’applique qu’à partir de 50 salariés.
- Tenez une liste simple d’actions, avec un responsable et une échéance pour chacune
- Révisez cette liste à chaque mise à jour du DUERP
- Mobilisez les outils et l’accompagnement proposés par votre branche professionnelle et votre service de prévention et de santé au travail
Bonne pratique
Même sans obligation, structurer sa liste d’actions comme un programme annuel (indicateurs, coût, calendrier) facilite le passage du seuil de 50 salariés.
Entreprises de 50 salariés et plus
À partir de 50 salariés, l’employeur doit établir le programme annuel de prévention et le présenter chaque année au CSE avec un rapport annuel écrit. Ses obligations se résument ainsi :
- Évaluer les risques et tenir à jour le DUERP
- Établir un programme annuel, avec les éléments exigés par l’article L4121-3-1
- Rédiger un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et des actions menées au cours de l’année écoulée
- Présenter ces deux documents au CSE, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale
- Justifier, en annexe du rapport, les mesures prévues ou demandées par le CSE qui n’ont pas été réalisées
Chiffres clés
- En 2019, 82,6 % des établissements de 50 à 249 salariés, 90,9 % de ceux de 250 à 499 salariés et 92,8 % de ceux de 500 salariés et plus avaient élaboré ou actualisé leur DUERP dans l’année (Dares, enquête déclarative citée par l’IGAS).
- 549 614 accidents du travail avec arrêt ou incapacité permanente en 2024, dont 764 décès (Assurance Maladie, rapport 2024).
- À notre connaissance, aucune statistique publique ne mesure la part des entreprises disposant d’un programme annuel de prévention.
À savoir
Le seuil de 50 salariés s’apprécie selon les règles de décompte des effectifs du Code du travail. Vérifiez-les si votre entreprise s’approche de ce seuil.
Rôle du CSE dans le PAPRIPACT
Le CSE ne rédige pas le programme : il est consulté. Il rend un avis et, à cette occasion, peut proposer un ordre de priorité et l’adoption de mesures supplémentaires (article L2312-27).
- Il contribue à l’évaluation des risques et est consulté sur le DUERP et ses mises à jour (L4121-3)
- Il examine si les risques du DUERP figurent bien au programme
- Il rend un avis sur le rapport annuel et sur le programme
- Il peut proposer des priorités et des mesures supplémentaires
- Lorsqu’elle existe (dès 300 salariés), la CSSCT peut préparer les travaux, mais l’avis est rendu par le CSE
L’avis du CSE est consultatif : l’employeur n’est pas lié par lui. Il doit toutefois rendre compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis et aux vœux du comité (article L2312-15).
Que doit contenir le programme annuel de prévention ?
Le Code du travail fixe un contenu minimal. Le tableau suivant le résume, avec des exemples illustratifs :
| Élément | Ce que prévoit le Code | Exemple illustratif |
|---|---|---|
| Liste détaillée des mesures | Mesures à prendre au cours de l’année à venir, dont celles qui préviennent les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels | Remplacer des outils vibrants, aménager un poste de manutention |
| Conditions d’exécution | Précisées pour chaque mesure | Responsable, périmètre, moyens, étapes |
| Indicateurs de résultat | Prévus pour chaque mesure | Nombre de postes aménagés, évolution des arrêts liés aux TMS |
| Estimation du coût | Chiffrée pour chaque mesure | Équipement, formation, temps de remplacement |
| Ressources mobilisables | Ressources de l’entreprise identifiées | Budget, compétences internes, appui du service de prévention et de santé au travail |
| Calendrier | Calendrier de mise en œuvre | Échéances par trimestre |
Actions de prévention des risques professionnels
Les actions suivent l’ordre des principes généraux de prévention : éviter le risque, évaluer ceux qui ne peuvent pas l’être, les combattre à la source, privilégier la protection collective sur la protection individuelle, puis informer et former. Selon vos risques, le programme peut inclure :
- La suppression ou la réduction des risques à la source (équipements, procédés, substances)
- L’aménagement des postes et des lieux de travail
- La protection collective et, à défaut, les équipements de protection individuelle
- La formation et l’information des salariés et des managers
- La prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels (contraintes physiques, environnement agressif, rythmes de travail)
Les risques liés à l’organisation du travail relèvent du même programme. La prévention des risques psychosociaux y figure au même titre que les risques physiques : régulation de la charge, soutien managérial, traitement du harcèlement et des agissements sexistes, comme le prévoit l’article L4121-2.
Exemple illustratif
Risque identifié au DUERP : manutention manuelle d’ensembles lourds à l’atelier. Mesure : acheter deux chariots de manutention. Indicateur : nombre de manutentions manuelles supprimées et arrêts liés aux troubles musculosquelettiques. Échéance : septembre.
Mesures d’amélioration des conditions de travail
Le programme n’est pas qu’un plan de sécurité : son intitulé inclut l’amélioration des conditions de travail. Le Code demande notamment d’adapter le travail à l’homme, en limitant le travail monotone et le travail cadencé, et de planifier la prévention en intégrant l’organisation du travail, les conditions de travail et les relations sociales.
- Organisation du travail : plannings, charge, interruptions, pics d’activité
- Aménagement des postes, des locaux et des équipements
- Prévisibilité des horaires et articulation vie professionnelle et vie personnelle
- Management et relations de travail
- Régulation de l’usage des outils numériques et droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion relève de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail dans les entreprises dotées de sections syndicales. À défaut d’accord, l’employeur élabore une charte après avis du CSE (article L2242-17, 7°). Ces mesures peuvent être reprises dans le programme annuel pour assurer la cohérence.
Liste des actions menées et à mener
Le programme porte sur les actions à mener au cours de l’année à venir. Les actions menées l’année précédente figurent dans le rapport annuel, qui en fait le bilan. Si des mesures prévues ou demandées par le CSE n’ont pas été prises, l’employeur en énonce les motifs en annexe de ce rapport.
Un tableau unique facilite le suivi. Voici une structure type, avec deux lignes d’exemple aux valeurs fictives :
| Risque (réf. DUERP) | Mesure et responsable | Coût estimé et ressources | Indicateur de résultat | Échéance et statut |
|---|---|---|---|---|
| Manutention manuelle, atelier | Achat de deux chariots. Responsable : chef d’atelier | 8 000 € (fictif). Budget d’investissement, appui du service de prévention | Manutentions manuelles supprimées, arrêts liés aux TMS | Septembre. En cours |
| Charge de travail, service client | Revoir les plannings et les pics d’activité. Responsable : RH | Temps du groupe de travail, pas de coût direct | Écart entre charge perçue et charge planifiée | Juin. À lancer |
Un tableau de bord RH centralise ces informations avec vos autres données (absences, accidents, effectifs) et donne une vue d’ensemble aux équipes RH, aux managers et à la direction.
Moyens et ressources alloués
Le programme identifie les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées, et chaque mesure fait l’objet d’une estimation de coût. Pensez aux coûts directs comme indirects :
- Budget : équipements, travaux, formations, prestations
- Temps : préparation, formation, remplacement des salariés absents
- Compétences internes : salarié compétent désigné, RH, managers, CSE
- Appui externe : service de prévention et de santé au travail, organismes de branche (article L4121-3-1, IV), Carsat
- Outils : tableaux de suivi, plateforme de pilotage et d’écoute
Comment élaborer et structurer son PAPRIPACT ?
La loi ne prescrit pas de méthode. La démarche suivante, en sept étapes, est la plus courante :
Analyse des risques identifiés dans le DUERP
Le point de départ est le DUERP. Relisez-le avec un regard orienté « action » :
- Quels risques ne sont pas encore maîtrisés ?
- Quels risques sont apparus depuis la dernière mise à jour (accidents, signalements, réorganisations) ?
- Quelles actions de l’an dernier n’ont pas été réalisées ?
- Que disent le CSE et le service de prévention et de santé au travail ?
N’oubliez pas les risques psychosociaux (RPS) : une analyse globale, par unité de travail, évite de les traiter au cas par cas.
Priorisation des actions de prévention
Vous ne pourrez pas tout traiter en un an. Classez les actions selon plusieurs critères :
- La gravité des conséquences possibles
- Le nombre de salariés exposés et la durée d’exposition
- Le niveau de maîtrise actuel du risque
- La faisabilité (coût, délai, compétences disponibles)
- Les propositions du CSE et les obligations réglementaires
Les risques liés à la charge de travail se priorisent comme les autres : ampleur, nombre de salariés concernés, effets sur la santé. Une matrice des priorités, comme celle proposée par Balencio, aide à décider où agir en premier à partir du ressenti des équipes.
Bonne pratique
Mieux vaut dix mesures réalistes et suivies que quarante mesures sans moyens. Un programme trop ambitieux se solde par une longue liste d’inexécutions à justifier devant le CSE.
Planification et calendrier de mise en œuvre
Le Code ne fixe pas de dates, mais exige un calendrier de mise en œuvre. Voici un calendrier type sur l’année, à adapter à votre cycle de consultation du CSE :

Budget et moyens nécessaires
Chaque mesure du programme est assortie d’une estimation de coût. Procédez en trois temps :
- Chiffrez chaque mesure (coûts directs et temps passé)
- Additionnez, puis arbitrez selon les priorités et le budget disponible
- Identifiez les appuis possibles : branche, service de prévention et de santé au travail, Carsat
À savoir
Le programme détaillé et chiffré n’est pas qu’un document interne : le procès-verbal de la réunion du CSE qui l’examine doit être joint aux demandes de marchés publics, de subventions, de primes ou d’avantages sociaux ou fiscaux (article L2312-27).
Consultation du CSE et présentation du PAPRIPACT
La présentation au CSE est l’étape clé du cycle annuel. Elle est encadrée par le Code du travail.
Obligation de consultation du comité social et économique
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur présente au CSE, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, un rapport annuel écrit et le programme annuel de prévention (article L2312-27). Le CSE rend un avis sur ces documents.
Point réglementaire
Le procès-verbal de la réunion du CSE consacrée à l’examen du rapport et du programme est joint à toute demande présentée par l’employeur pour obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux.
Si l’employeur ne consulte pas le CSE, ou le consulte de façon irrégulière, il s’expose notamment à un délit d’entrave et à l’impossibilité de produire le procès-verbal exigé pour ces demandes.
Modalités de présentation du programme
Pour que l’avis du CSE soit éclairé, l’employeur transmet ou met à disposition des informations précises et écrites, et laisse un délai d’examen suffisant. Préparez :
- Le rapport annuel écrit : bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, et des actions menées. Le travail de nuit et la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels y sont traités spécifiquement
- L’annexe présentant les motifs d’inexécution des mesures non réalisées
- Le programme annuel, sous forme de tableau lisible, avec indicateurs, coûts et calendrier
- Le DUERP à jour, pour permettre au CSE de vérifier que les risques identifiés sont bien traités
Prévoyez une réunion consacrée à l’examen du rapport et du programme : c’est elle qui donne lieu au procès-verbal exigé par le Code. Lorsqu’elle existe, la CSSCT peut en préparer le contenu avec l’employeur.
Délais et fréquence de consultation
La consultation sur la politique sociale est annuelle. À défaut d’accord, les délais de l’article R2312-6 s’appliquent :
- Un mois pour rendre l’avis
- Deux mois en cas d’intervention d’un expert
- Trois mois en cas d’expertises dans une consultation conduite à la fois au niveau du CSE central et de comités d’établissement
Passé ce délai, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
À savoir
Un accord d’entreprise peut fixer le nombre de réunions du CSE, les délais d’avis et la périodicité des consultations, sans pouvoir dépasser trois ans (article L2312-19). Vérifiez les stipulations de votre accord, en gardant à l’esprit que le programme porte sur l’année à venir.
Suivi et évaluation du programme annuel de prévention
Un programme qui n’est pas suivi se transforme en liste d’intentions. Le suivi permet aussi de préparer le bilan de l’année et de nourrir la mise à jour du DUERP.
Indicateurs de suivi des actions
Le Code exige des indicateurs de résultat pour chaque mesure. Combinez plusieurs types d’indicateurs, dont les indicateurs QVT :
| Type | Exemples | Fréquence conseillée |
|---|---|---|
| Réalisation | Part des actions réalisées dans les délais, budget consommé | Trimestrielle |
| Résultat | Accidents et presqu’accidents, maladies professionnelles, arrêts, exposition aux facteurs de risques | Trimestrielle ou semestrielle |
| Perception | Charge de travail ressentie, stress, climat d’équipe, confiance dans le management | Trimestrielle (enquêtes courtes) ou annuelle |
| Dialogue social | Suites données aux avis du CSE, mesures supplémentaires adoptées | Annuelle |
Bonne pratique
Un indicateur doit être mesurable avec les données dont vous disposez. Mieux vaut quatre indicateurs suivis chaque trimestre que quinze indicateurs jamais mis à jour.
Bilan annuel des mesures mises en œuvre
Le rapport annuel écrit fait le bilan de l’année écoulée. Il constitue le pendant du programme et prépare la consultation suivante. Pour qu’il soit exploitable, vérifiez qu’il couvre :
- Les actions réalisées, avec leur coût réel et leurs résultats
- Les actions non réalisées, avec les motifs d’inexécution en annexe
- Le travail de nuit et la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
- Les enseignements pour la mise à jour du DUERP et le programme suivant
Complétez le bilan chiffré par la perception des équipes. Un baromètre social annuel mesure l’évolution du ressenti sur la charge de travail, le management ou le climat, et permet de vérifier que les mesures prises sont perçues comme efficaces.
Ajustements et amélioration continue
Le programme est vivant. En cours d’année, plusieurs événements justifient de le réviser : un accident, un signalement, une réorganisation, un nouvel équipement. Ils déclenchent aussi, selon les cas, une mise à jour du DUERP (article R4121-2).
- Organisez un point trimestriel avec le CSE ou la CSSCT
- Intégrez les propositions du CSE et les remontées des managers
- Réaffectez les moyens des mesures abandonnées vers de nouvelles priorités
- Documentez chaque ajustement et son motif
Une culture du feedback facilite cette boucle : les équipes et les managers signalent tôt ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas, ce qui permet d’ajuster avant la fin de l’année.
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Questions fréquentes sur le PAPRIPACT
Quelle est la différence entre DUERP et PAPRIPACT ?
Le DUERP est un diagnostic. Il recense les risques professionnels par unité de travail, dans toutes les entreprises dès le premier salarié.
Le PAPRIPACT est un plan d’action. Il fixe les mesures de l’année à venir pour traiter ces risques et améliorer les conditions de travail, avec indicateurs, coût, ressources et calendrier. Il est obligatoire à partir de 50 salariés. En dessous, la liste des actions de prévention est consignée dans le DUERP.
Le PAPRIPACT est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?
Non. Il est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés. Sous ce seuil, l’employeur définit des actions de prévention, listées dans le DUERP.
À notre connaissance, le Code du travail ne prévoit pas de sanction propre à l’absence de programme annuel. L’amende administrative de 2026 vise l’absence de DUERP, pas le programme. Ne pas consulter le CSE peut en revanche constituer un délit d’entrave, et l’absence d’actions de prévention peut engager la responsabilité de l’employeur en cas d’accident.
Qui doit rédiger le programme annuel de prévention ?
L’obligation repose sur l’employeur. Il peut s’appuyer sur plusieurs contributeurs :
- Les RH et les responsables santé, sécurité et conditions de travail
- Le salarié compétent désigné pour la protection et la prévention, s’il existe
- Le service de prévention et de santé au travail, qui contribue à l’évaluation des risques
- Les managers et les salariés, qui connaissent le travail réel
- Les organismes de branche, qui peuvent accompagner les entreprises
Le CSE, lui, est consulté : il rend un avis et peut proposer des priorités et des mesures supplémentaires, mais ne rédige pas le programme.
À quelle fréquence faut-il actualiser le PAPRIPACT ?
Le programme porte sur l’année à venir : il est donc établi et présenté au CSE chaque année. En cours d’année, une mise à jour du DUERP (nouvel équipement, réorganisation, accident, information nouvelle sur un risque) peut conduire à le réviser.
Une bonne pratique consiste à revoir le programme à chaque mise à jour du DUERP, et à faire un point de suivi chaque trimestre.
Sources citées : Code du travail, articles L4121-1 à L4121-3-1 (Légifrance, version du 28 avril 2026) ; article L2312-27 (code.travail.gouv.fr, mise à jour du 31 mars 2022) ; articles R2312-6, L8115-1 (mise à jour du 27 juin 2026), L2312-15 et L2312-19 (via code.travail.gouv.fr et OPPBTP) ; article L2242-17 (via INRS) ; ministère du Travail, attributions du CSE en santé, sécurité et conditions de travail (usage de l’acronyme PAPRIPACT) ; IGAS, rapport n° 2022-109R, mai 2023 (taux de réalisation du DUERP, Dares 2019) ; Assurance Maladie – Risques professionnels, rapport annuel 2024 (via Vie-publique). Les exemples, le calendrier type, les indicateurs conseillés et la méthode en sept étapes sont des recommandations éditoriales.
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Table des matières
- Qu'est-ce que le PAPRIPACT ?
- Qui est concerné par le PAPRIPACT ?
- Que doit contenir le programme annuel de prévention ?
- Comment élaborer et structurer son PAPRIPACT ?
- Consultation du CSE et présentation du PAPRIPACT
- Suivi et évaluation du programme annuel de prévention
- Questions fréquentes sur le PAPRIPACT