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À retenir :
- Le DUERP est obligatoire dès le premier salarié, quels que soient l’activité et l’effectif (articles L4121-3 et R4121-1 du Code du travail). Il recense les risques professionnels par unité de travail.
- Il doit être mis à jour au moins une fois par an dès 11 salariés. Dans toutes les entreprises, une mise à jour est requise à chaque aménagement important et à chaque information nouvelle sur un risque (article R4121-2).
- Chaque version se conserve 40 ans, sur papier ou en numérique, et reste à la disposition des salariés, du CSE, du service de prévention et de santé au travail et de l’inspection du travail. Le portail de dépôt prévu par la loi de 2021 n’a pas été mis en service.
- Depuis le 27 juin 2026, l’absence de DUERP expose à une amende administrative jusqu’à 4 000 € par travailleur concerné (loi du 25 juin 2026), en plus de la contravention de 5e classe déjà prévue.
- En 2019, moins d’un établissement sur deux (46,4 %) avait élaboré ou actualisé son DUERP dans l’année (Dares) : le réaliser sérieusement est un enjeu de conformité, mais d’abord de prévention.
Qu’est-ce que le DUERP ?
Le DUERP, ou document unique d’évaluation des risques professionnels, est la pièce centrale de la prévention en entreprise. Il rassemble dans un seul document les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
Définition du document unique
Le document unique a été créé par un décret du 5 novembre 2001. Aujourd’hui, l’article L4121-3-1 du Code du travail le définit comme le document qui répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et qui assure la traçabilité collective de ces expositions.
Il comprend un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail, y compris ceux liés aux ambiances thermiques. Les « travailleurs » ne sont pas que les salariés : le Code vise aussi les intérimaires, les stagiaires et toute personne placée sous l’autorité de l’employeur.
La loi ne fixe pas son format. Un tableur, un registre papier ou un logiciel conviennent, à condition de respecter le contenu attendu et les règles de conservation.
Cadre légal et code du travail
Le DUERP s’appuie sur plusieurs articles du Code du travail, à connaître :
- L4121-1 : l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
- L4121-2 : les principes généraux de prévention (éviter les risques, les combattre à la source, privilégier la protection collective, etc.)
- L4121-3 : l’employeur évalue les risques. Le CSE est consulté sur le DUERP et ses mises à jour
- L4121-3-1 : contenu du DUERP, programme annuel ou liste d’actions, conservation, dépôt dématérialisé, transmission au service de prévention et de santé au travail
- R4121-1 à R4121-4 : transcription, mise à jour et mise à disposition du document
- R4741-1, L8115-1 et L8115-3 : sanctions
Quatre textes ont structuré le régime actuel :
| Date | Texte | Apport |
|---|---|---|
| 5 novembre 2001 | Décret n° 2001-1016 | Création du document unique |
| 2 août 2021 (application le 31 mars 2022) | Loi n° 2021-1018 | Conservation 40 ans, accès des anciens travailleurs, transmission au service de prévention et de santé au travail, dépôt dématérialisé prévu |
| 18 mars 2022 | Décret n° 2022-395 | Mise à jour annuelle réservée aux entreprises d’au moins 11 salariés, modalités de conservation et de communication |
| 25 juin 2026 (en vigueur le 27 juin) | Loi n° 2026-534 | Amende administrative en cas d’absence de DUERP |
Objectifs de l’évaluation des risques professionnels
L’évaluation des risques vise à prévenir les accidents du travail, les maladies professionnelles et les atteintes à la santé mentale, en repérant les risques avant qu’ils ne se réalisent. Elle alimente le programme d’actions de prévention, la formation et la politique de santé au travail. Elle peut aussi contribuer à réduire l’absentéisme et le turnover.
Chiffres clés
- 549 614 accidents du travail avec arrêt ou incapacité permanente en 2024 (26,4 pour 1 000 salariés), dont 764 décès (Assurance Maladie, rapport 2024).
- 1 297 décès liés au travail en 2024 en ajoutant les accidents de trajet et les maladies professionnelles (Assurance Maladie).
- Le rapport 2025, relayé par l’UNSA, fait état de 1 331 décès et de 84 millions de journées d’arrêt.
- 46,4 % des établissements avaient élaboré ou actualisé leur DUERP dans l’année en 2019, de 41,1 % pour les moins de 10 salariés à 92,8 % pour les 500 salariés et plus (Dares, enquête déclarative, citée par l’IGAS).
Point de vigilance
Le DUERP n’est pas un formulaire à remplir. L’IGAS relève que certaines entreprises s’en acquittent comme d’une formalité, parfois avec un modèle type acheté clés en main. Un document générique ne reflète pas vos risques réels.
Qui est concerné par le DUERP ?
Toutes les entreprises qui emploient au moins un salarié, mais aussi les associations employeuses et les employeurs publics.
Obligations de l’employeur
Tout employeur doit évaluer les risques et les consigner dans un DUERP dès le premier salarié, quels que soient l’activité, le type de contrat et l’effectif. Un entrepreneur individuel sans salarié n’est pas concerné.
Concrètement, les obligations de l’employeur sont les suivantes :
- Évaluer les risques pour chaque unité de travail (L4121-3)
- Transcrire les résultats dans le DUERP (R4121-1)
- En tirer un programme annuel de prévention (dès 50 salariés) ou une liste d’actions (moins de 50 salariés) (L4121-3-1)
- Mettre à jour le document dans les cas prévus (R4121-2)
- Le conserver 40 ans et le tenir à disposition (R4121-4)
- Transmettre chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail (L4121-3-1)
- Consulter le CSE sur le DUERP et ses mises à jour (L4121-3)
Entreprises de moins de 11 salariés
Le DUERP est obligatoire même pour une très petite entreprise. Seule la mise à jour annuelle est allégée : elle n’est imposée qu’à partir de 11 salariés. Le Code du travail précise que la mise à jour peut être moins fréquente sous ce seuil, à condition de garantir un niveau équivalent de protection.
Une mise à jour reste toutefois obligatoire dans toutes les entreprises dans deux cas :
- Une décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
- Une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque, portée à la connaissance de l’employeur
Sous 50 salariés, les actions de prévention sont listées dans le DUERP lui-même : pas de programme annuel formalisé. Des outils sectoriels aident les petites structures, comme OiRA (INRS) ou Mon document unique (OPPBTP, pour le bâtiment).
Point de vigilance
La dispense d’actualisation annuelle ne dispense pas de surveiller vos risques. Une embauche sur un nouveau poste, un nouvel équipement ou une réorganisation déclenchent une mise à jour.
Rôle du CSE et de la médecine du travail
Le DUERP n’est pas l’affaire du seul employeur. Le Code du travail associe plusieurs acteurs :
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du CSE est obligatoire. En dessous, le CSE exerce directement ces missions.
Le médecin du travail et l’équipe du service de prévention et de santé au travail conseillent l’employeur. L’évaluation et la rédaction du DUERP restent de la responsabilité de l’employeur.
Comment réaliser un DUERP ?
La loi n’impose aucune méthode. La démarche ci-dessous, en six étapes, est la plus répandue. Elle peut s’appuyer sur les outils de l’INRS ou de votre branche professionnelle.
Identifier les unités de travail
L’unité de travail est le cadre de l’évaluation : le DUERP recense les risques dans chaque unité. Le Code ne la définit pas. Vous la choisissez pour regrouper des salariés exposés à des risques comparables :
- Par métier ou par poste de travail
- Par service, atelier ou site
- Par type d’activité : déplacements, télétravail, travail isolé
- Par population particulière : intérimaires, saisonniers, nouveaux arrivants
N’oubliez pas les risques liés à l’organisation du travail. L’analyse des risques psychosociaux doit couvrir toutes les unités, y compris les équipes de bureau et les salariés en télétravail. Les syndromes d’épuisement professionnel en sont l’une des conséquences possibles.
Exemple illustratif
Une PME de 30 personnes peut retenir quatre unités : atelier, logistique, bureaux et commerciaux itinérants. Chacune a ses risques : manutention en logistique, charge mentale et travail sur écran au bureau, risque routier pour les itinérants.
Analyser les risques professionnels
Pour chaque unité, listez les dangers (ce qui peut causer un dommage) et les situations d’exposition (quand, comment, qui). Croisez plusieurs sources :
- L’observation du travail réel et les échanges avec les salariés
- Le registre des accidents et les presqu’accidents
- Les arrêts de travail et les maladies professionnelles
- Les rapports du service de prévention et de santé au travail, de l’inspection du travail ou de la Carsat
- Les remontées du CSE
Les risques ne sont pas que physiques. Le Code du travail demande de protéger la santé physique et mentale, et de planifier la prévention en intégrant notamment les risques liés au harcèlement au travail, moral et sexuel, ainsi qu’aux agissements sexistes. Le stress au travail, la charge émotionnelle ou les conflits de valeurs font partie des risques à analyser.
Selon votre activité, pensez aussi au risque chimique, au bruit, aux ambiances thermiques, au risque routier, au travail isolé ou aux violences venant du public.
Évaluer l’exposition des salariés
L’évaluation hiérarchise les risques pour décider des priorités. Une cotation simple combine généralement trois critères. Cette méthode est courante, mais pas obligatoire :
- La gravité : les conséquences possibles pour la santé
- La fréquence et la durée d’exposition : combien de salariés, à quel rythme
- Le niveau de maîtrise : l’efficacité des mesures déjà en place
La charge de travail mérite une attention particulière : volume, rythme, interruptions, horaires. Elle s’évalue avec les salariés et leurs managers, pas seulement avec des indicateurs.
Le DUERP comprend aussi en annexe les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles à certains facteurs de risques professionnels (contraintes physiques marquées, environnement physique agressif, certains rythmes de travail), ainsi que la proportion de salariés exposés au-delà des seuils (article R4121-1-1).
À savoir
L’évaluation des risques tient compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe (article L4121-3). Pensez à croiser vos données par catégorie de salariés.
Définir les mesures de prévention
Les résultats de l’évaluation débouchent sur des actions, selon la taille de l’entreprise :
- Dès 50 salariés : un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, avec la liste détaillée des mesures de l’année, leurs conditions d’exécution, des indicateurs de résultat, l’estimation de leur coût, les ressources mobilisables et un calendrier
- Moins de 50 salariés : une liste d’actions de prévention et de protection, consignée dans le DUERP et ses mises à jour
Pour choisir vos mesures, suivez l’ordre des principes généraux de prévention : éviter le risque, évaluer ceux qui ne peuvent pas l’être, les combattre à la source, privilégier la protection collective sur la protection individuelle, puis donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Bonne pratique
Pour chaque action, nommez un responsable, une échéance et un indicateur. Sans cela, le plan reste une liste de bonnes intentions.
Complétez le volet psychosocial de votre évaluation des risques :
testez la plateforme Balencio pour recueillir le ressenti de vos équipes, service par service.
Balencio complète votre DUERP, il ne le remplace pas.
Mise à jour et conservation du DUERP
Un DUERP n’a de valeur que s’il reflète la situation réelle de l’entreprise, et s’il reste consultable pendant des décennies.
Quand mettre à jour le document unique ?
Selon l’article R4121-2, la mise à jour du DUERP est réalisée :
- Au moins chaque année dans les entreprises d’au moins onze salariés
- Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
- Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur
Des événements courants déclenchent une mise à jour : une nouvelle machine, une réorganisation, un déménagement, l’introduction du télétravail, un accident ou une maladie professionnelle, un signalement.
Chaque mise à jour est transmise au service de prévention et de santé au travail auquel l’entreprise adhère, et soumise à la consultation du CSE.
Point de vigilance
La mise à jour annuelle ne signifie pas tout refaire. Il s’agit de réviser les unités, les risques et les actions concernés, puis de dater et de versionner le document.
Durée de conservation obligatoire
Depuis la loi du 2 août 2021, le DUERP et ses versions successives sont conservés au moins 40 ans (article L4121-3-1), sur papier ou en format numérique. La règle vaut pour les versions produites à compter du 31 mars 2022.
La loi prévoit aussi un dépôt dématérialisé sur un portail numérique national, avec des échéances en 2023 (dès 150 salariés) et 2024 (autres entreprises). Ce portail n’a pas été mis en service. Tant qu’il n’existe pas, l’employeur conserve lui-même les versions successives, comme le prévoit le décret du 18 mars 2022. L’IGAS a recommandé en 2023 d’abroger ces dispositions.
Point de vigilance
Conserver 40 ans impose un archivage fiable : versions datées, sauvegardes régulières, formats lisibles dans le temps. Une clé USB ou un dossier partagé non sauvegardé ne suffit pas.
Mise à disposition et information des salariés
L’article R4121-4 prévoit que le DUERP et ses versions successives sont tenus à la disposition :
- Des travailleurs
- Des anciens travailleurs, pour les versions en vigueur durant leur période d’activité. La communication peut être limitée aux éléments afférents à leur activité
- Des membres de la délégation du personnel du CSE
- Du service de prévention et de santé au travail
- Des agents de l’inspection du travail
- D’autres partenaires institutionnels de la santé au travail, comme les services de prévention de la Sécurité sociale
Un avis indiquant les modalités d’accès au DUERP est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail, au même emplacement que le règlement intérieur lorsqu’il existe. L’information des salariés sur les risques doit aussi mentionner ces modalités d’accès.
À savoir
Présentez le DUERP en réunion d’équipe plutôt que de le laisser dans un classeur. C’est un moyen simple de nourrir le dialogue sur les conditions de travail et de repérer les risques oubliés.
Outils et solutions pour gérer votre DUERP
Le droit laisse le choix du format. Le tableau compare les deux approches, à titre indicatif :
| Critère | Papier ou tableur | Plateforme digitale |
|---|---|---|
| Mise à jour | Manuelle, avec un risque d’oubli de l’échéance annuelle | Rappels et historique des modifications |
| Versions et conservation 40 ans | Archivage à organiser, risque de perte ou d’illisibilité | Versions horodatées, sauvegardes centralisées |
| Accès des salariés, du CSE et du service de santé | Consultation sur place, copies à gérer | Accès par profil, partage rapide |
| Travail collaboratif | Fichiers à fusionner à la main | Contributions de plusieurs acteurs |
| Lien avec le plan d’action | Tableau séparé du DUERP | Actions rattachées aux risques identifiés |
| Coût et prise en main | Coût faible, charge de maintenance élevée | Abonnement, prise en main plus rapide |
Avantages des plateformes digitales
Un outil numérique facilite la mise à jour, la traçabilité des versions sur 40 ans et le partage avec le CSE et le service de prévention et de santé au travail. Des outils sectoriels existent déjà, comme OiRA (INRS) ou Mon document unique (OPPBTP).
Reliez le DUERP à vos données RH : effectifs par unité de travail, absences, accidents, formations. Un SIRH centralise ces informations et évite de les ressaisir à chaque mise à jour.
Une plateforme d’écoute continue comme Balencio ne remplace pas votre DUERP. Elle l’alimente sur son volet psychosocial : ressenti sur la charge de travail, le stress ou le climat d’équipe, par service, entre deux mises à jour.
Point de vigilance
Un outil ne remplace ni l’analyse du travail réel ni la participation des salariés. Méfiez-vous des DUERP « clés en main » : l’IGAS relève qu’ils transforment parfois le document en simple formalité.
Intégration avec le programme annuel de prévention
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le DUERP débouche sur le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Il fixe la liste détaillée des mesures de l’année, leurs conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et leur coût estimé, identifie les ressources mobilisables et comporte un calendrier.
Sous 50 salariés, la liste des actions de prévention est consignée dans le DUERP et ses mises à jour. Pour articuler les deux documents :
- Rattachez chaque action à un risque identifié dans le DUERP
- Révisez le programme à chaque mise à jour du document
- Présentez-le au CSE avec le DUERP
- Associez à chaque action un budget et un responsable
Suivi des actions de prévention
Un plan d’action ne vaut que s’il est suivi. Les indicateurs QVT complètent les indicateurs de sinistralité. Suivez notamment :
- Le taux d’actions réalisées dans les délais
- Le nombre d’accidents du travail et de presqu’accidents, par unité
- L’absentéisme par unité de travail
- Les signalements et les situations de tension
- Le ressenti des équipes (charge, stress, climat) mesuré régulièrement
- Le budget engagé par rapport au budget prévu
Des plateformes comme Balencio proposent le suivi de l’évolution des résultats et des plans d’action RH, qui peuvent compléter votre tableau de bord de prévention.
Bonne pratique
Planifiez un point trimestriel sur le plan d’action avec le CSE. C’est aussi l’occasion de repérer les informations nouvelles qui déclenchent une mise à jour du DUERP.
Sanctions en cas de non-conformité
Depuis 2026, le risque ne se limite plus à une contravention : l’administration peut désormais sanctionner directement l’absence de DUERP.
Sanctions de l’inspection du travail
L’inspection du travail contrôle l’existence et la mise à jour du DUERP, notamment après un accident du travail ou une maladie professionnelle. Elle peut formuler des observations, mettre en demeure ou dresser un procès-verbal. Selon l’IGAS, les suites données ont reculé de 60 % entre 2019 et 2022 (9 205 actes en 2019, 3 718 en 2022).
Sanctions encourues
Amende administrative (depuis le 27 juin 2026) : jusqu’à 4 000 € par travailleur concerné en cas d’absence de DUERP (articles L8115-1, 6° et L8115-3). Le plafond est majoré de 50 % (6 000 €) en cas de nouveau manquement dans l’année suivant un avertissement, et doublé (8 000 €) en cas de nouveau manquement dans les deux ans suivant une amende.
Contravention de 5e classe (article R4741-1) : défaut de transcription ou de mise à jour du DUERP. Jusqu’à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive), appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés. Le montant est de 7 500 € pour une personne morale (15 000 € en cas de récidive).
L’amende administrative est prononcée sur rapport de l’inspection du travail, sous réserve de l’absence de poursuites pénales. L’autorité peut se limiter à un avertissement et tient compte des circonstances, de la gravité du manquement, de la bonne foi de l’employeur, de ses ressources et de ses charges.
La nouvelle amende vise l’absence du document. Le défaut de mise à jour reste sanctionné par la contravention de 5e classe. Des parlementaires ont déposé des amendements pour étendre l’amende administrative, notamment au défaut de mise à jour : le sujet est à suivre.
Responsabilité de l’employeur
Au-delà des amendes, l’absence ou l’insuffisance du DUERP peut engager la responsabilité de l’employeur :
- Pénale : en cas d’accident du travail, la responsabilité pénale de l’employeur peut être engagée
- Civile : l’absence ou l’insuffisance de l’évaluation des risques peut être retenue pour caractériser une faute inexcusable
- Dialogue social : le défaut de consultation du CSE peut constituer un délit d’entrave
Point de vigilance
Le DUERP est aussi votre première preuve de diligence. Un document à jour, daté et suivi d’actions démontre que vous avez évalué et agi. Conservez les preuves de consultation du CSE, de formation des salariés et de mise en œuvre des mesures.
Questions fréquentes sur le DUERP
Le DUERP est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?
Oui, dès le premier salarié et quel que soit le secteur. Seul l’entrepreneur individuel sans salarié n’est pas concerné. Les employeurs publics sont également soumis à l’obligation, avec des règles d’accès propres. L’amende administrative de l’article L8115-1 ne leur est en revanche pas applicable.
Les allègements existent pour les petites structures : sous 11 salariés, pas de mise à jour annuelle obligatoire. Sous 50 salariés, pas de programme annuel formalisé, mais une liste d’actions dans le DUERP.
Quelle est la différence entre DUERP et fiche de prévention ?
Le DUERP est un document collectif : il recense les risques par unité de travail. La fiche individuelle de prévention des expositions (article L4161-1) est un document individuel : elle retrace les expositions d’un travailleur à certains facteurs de risques professionnels au-delà de seuils fixés par décret.
Les deux sont liés. La fiche est établie en cohérence avec l’évaluation des risques du DUERP et communiquée au service de prévention et de santé au travail, qui la transmet au médecin du travail. Le DUERP contient en annexe les données collectives utiles et la proportion de salariés exposés. Ces expositions peuvent ouvrir des droits au compte professionnel de prévention (C2P).
Les facteurs et les seuils étant fixés par décret, demandez conseil à votre service de prévention et de santé au travail ou à votre branche en cas de doute.
Qui peut consulter le document unique ?
- Les travailleurs de l’entreprise
- Les anciens travailleurs, pour les versions correspondant à leur période d’activité
- Les membres de la délégation du personnel du CSE
- Le service de prévention et de santé au travail
- Les agents de l’inspection du travail
- D’autres partenaires institutionnels de la santé au travail
L’employeur doit afficher un avis indiquant les modalités d’accès au document.
Comment intégrer les risques psychosociaux dans le DUERP ?
Les risques psychosociaux relèvent de l’obligation de protéger la santé mentale des travailleurs. Ils s’évaluent comme les autres risques, unité de travail par unité de travail. Le rapport du collège d’expertise présidé par Michel Gollac (2011) les classe en six dimensions :
- Intensité et complexité du travail
- Exigences émotionnelles
- Manque d’autonomie et de marges de manœuvre
- Rapports sociaux dégradés
- Conflits de valeurs
- Insécurité de la situation de travail
Pour chaque unité, croisez un questionnaire anonyme, des entretiens et des indicateurs (absentéisme, rotation du personnel, accidents). L’INRS propose les outils « Faire le point RPS » et « RPS-DU » pour intégrer ces risques au document unique. Inscrivez ensuite dans le DUERP les facteurs identifiés, les unités concernées et les mesures décidées.
Pour aller plus loin, consultez notre guide sur la prévention des risques psychosociaux.
Sources citées : Code du travail, articles L4121-1 à L4121-3-1 (Légifrance, version du 28 avril 2026), R4121-1 à R4121-4, R4121-1-1, L4161-1, R4741-1 ; articles L8115-1 (6°) à L8115-4 (code.travail.gouv.fr, mise à jour du 27 juin 2026) ; loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 48 (via Officiel Prévention et Espace droit prévention) ; loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 ; IGAS, rapport n° 2022-109R, mai 2023 (portail de dépôt, taux de réalisation Dares 2019, contrôles de l’inspection du travail) ; Assurance Maladie – Risques professionnels, rapport annuel 2024 (via Vie-publique) et rapport 2025 (via UNSA) ; INRS (outils OiRA, Faire le point RPS, RPS-DU). Les exemples, la méthode de cotation et la comparaison papier et digital sont des recommandations éditoriales.
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